Easy Search

La société Easy Search LLC est la société éditrice du présent site, dont le siège se situe :

220 E DELAWARE AV #
NEWARK DE 19711

Veuillez consulter également la charte d'utilisation

I. PREAMBULE

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout contrat passé par un tiers avec la Société EASY SEARCH et ayant pour objet la souscription d'un abonnement au service EASY SEARCH.
   
2. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par un acte contractuel spécifique, signé par le tiers et par la Société EASY SEARCH, dérogeant expressément aux présentes conditions générales de vente.

II. DEFINITION

1. Abonné : Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit avec la Société EASY SEARCH un contrat d'abonnement au service EASY SEARCH.
   
2. " Base de données" : Désigne la base de données de profils recherchés par les recruteurs, composant le service EASY SEARCH et constiuée par une sélection de profils d'individus issus pour la plupart d'instituts, d'écoles, de facultés, et d'universités proposant des diplômes d'études supérieures en France ou à l'étranger.
   
3. Données : Désignent toutes informations, éléments d'information, descriptions, résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire du service EASY SEARCH et de sa base de données.
   
4. "Profils" : Désigne l'ensemble des informations et données rattachables à un individu unique dont les coordonnées ont été intégrées à la base de données.
   
5. "utilisateur" : Désigne tout utilisateur dûment autorisé par un abonné à utiliser le service EASY SEARCH et dont l'identité a été communiquée à la Société EASY SEARCH à fin d'attribution d'un code d'identification (autrement appelé login) ou d'une adresse URL spécifique dans le cadre d'un aspect spécifique pour accéder au service EASY SEARCH conformément à l'article 3 de la charte d'utilisation ci-après mentionnée.

III. MAJORITE LEGALE

Le client déclare avoir la capacité de conclure le contrat soumis aux présentes conditions générales de vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

IV. DROIT APPLICABLE

Le droit et l'ensemble de la réglementation applicable au contrat sont ceux applicables en FRANCE.

V. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE EASY SEARCH

1. Les conditions d'accès au service EASY SEARCH sont décrites dans un document intitulé « Charte d'utilisation du site EASY SEARCH » accessible sur le site Internet www.easysearch.biz.
   
2. L'abonné reconnaît, par l'acceptation des présentes conditions générales de vente, avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation de ce site prévues à ladite charte.
   
3. Cette charte d'utilisation du site s'appliquant à toute personne utilisant le service EASY SEARCH à un quelconque titre, elle s'applique de plein droit à l'abonné et à l'ensemble des utilisateurs.

VI. DESCRIPTION DE L'OFFRE COMMERCIALE DU SERVICE EASY SEARCH

Chaque abonné peut choisir entre un forfait FREE (un mois) ou un forfait PARTNER (un an).
L'adhésion au forfait FREE ou PARTNER est renouvelée par tacite reconduction à la fin de chaque période.
L'abonné peut dénoncer son abonnement en adressant à la Société EASY SEARCH une lettre recommandée au service clients.
La dénonciation n'est prise en considération que dans la mesure où elle est réceptionnée par la Société EASY SEARCH la veille du jour anniversaire du contrat.

VII. MODALITES DE PAIEMENT

Le seul mode de règlement accepté par la Société EASY SEARCH est le prélèvement automatique à chaque début de période contractuelle.
Par exception, le forfait PARTNER peut être réglé par tout autre moyen de paiement sous réserve d'un paiement de son intégralité en début de période.

VIII. INCIDENT DE PAIEMENT

En cas d'incident de paiement, d'impayé partiel ou total, la Société EASY SEARCH se réserve le droit de suspendre, à titre provisoire ou définitif, l'accès de l'abonné à ses services. La totalité des sommes dues au titre du contrat sera alors immédiatement et intégralement exigible.

IX. REGLEMENT DES LITIGES

1. En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales de vente, ou de la charte d'utilisation du site EASY SEARCH, les parties essaieront, dans toute la mesure du possible, de résoudre leur litige à l'amiable.
   
2. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente ou les Charte d'utilisation de la charte du site EASY SEARCH devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, devant le Tribunal de Commerce de Paris.