Charte d'utilisation
Ci-contre la charte d'utilisation de notre service EASY SEARCH

Veuillez consulter également les conditions générales de vente

I. PREAMBULE

  1. La Société EASY SEARCH exerce une activité d'édition de base de données à destination des professionnels du recrutement et édite un site Internet, accessible à l'adresse Internet www.easysearch.biz, consacré à la consultation par les abonnés de la base de données précitée.
  2. La présente charte d'utilisation (ci-après « la charte »), décrit les modalités et les Charte d'utilisation, par tout Utilisateur du service easy-search, accessible sur le réseau Internet à l'adresse susvisée ou à une URL spécifique délivrée par la Société EASY SEARCH dans un cadre spécifique.
  3. Le terme« EASY SEARCH» est une marque déposée de la Société EASY SEARCH.
  4. Le service EASY SEARCH comprend :
    * Un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la base de données, dans la limite de la ou des offre (s) sélectionnée (s) par l'abonné lors de son abonnement au service EASY SEARCH.
    * Une assistance client dans les conditions de l'article 3 ci-après.
    * Une prestation initiale de formation au service EASY SEARCH, sur demande de l'abonné.
  5. L'Utilisateur bénéficie des services mis à sa disposition par la Société EASY SEARCH tant que le contrat conclu avec l'abonné reste en vigueur, sous réserve de respecter les termes et conditions des présentes conditions générales, ainsi que toute disposition législative ou règlementaire applicable à la date de l'utilisation.
  6. Les présentes conditions générales sont réputées être acceptées à titre irrévocable, entières et sans réserve par l'utilisateur, dès l'instant où ce dernier utilise le service EASY SEARCH mis à sa disposition par l'attribution de son code d'identification, ou dans le cadre d'une URL spécifique qui serait mise à sa disposition de manière spécifique.
  7. La Société EASY SEARCH se réserve le droit de modifier la teneur de la charte à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le site www.easysearch.biz. Les nouvelles Charte d'utilisation du service EASY SEARCH entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur ledit site.

II. DEFINITION

  1. Abonné : Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit avec la Société EASY SEARCH un contrat d'abonnement au service EASY SEARCH.
  2. "Base de données" : Désigne la base de données de profils recherchés par les recruteurs, composant le service EASY SEARCH et constitué par une sélection de profils d'individus issus pour la plupart d'instituts, d'écoles, de facultés, et d'universités proposant des diplômes d'études supérieures en France ou à l'étranger.
  3. Données : Désignent toutes informations, éléments d'information, descriptions, résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire du service EASY SEARCH et de sa base de données.
  4. "Profil" : Désigne l'ensemble des informations et données rattachables à un individu unique dont les coordonnées ont été intégrées à la base de données.
  5. " Utilisateur " : Désigne tout utilisateur dûment autorisé par un abonné à utiliser le service EASY SEARCH et dont l'identité a été communiquée à la Société EASY SEARCH à fin d'attribution d'un code d'identification ou d'une adresse URL spécifique dans le cadre d'un aspect spécifique pour accéder au service EASY SEARCH conformément à l'article 3 ci-après.

III. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE EASY SEARCH

  1. L'utilisateur accède au service EASY SEARCH par l'URL publique suivante : www.easysearch.biz , et après saisie par chaque utilisateur, de son code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe. Chaque code d'identification est attribué par la société EASY SEARCH dès enregistrement de la demande d'abonnement, sur la base de la liste nominative des utilisateurs communiquée par l'abonné lors de son abonnement.
  2. L'abonné est informé qu'en cas de demande de désactivation d'un code d'identification, il fait son affaire d'informer l'utilisateur concerné que celui-ci restera seul responsable de l'usage fait de ce code jusqu'à la désactivation effective dudit code par EASY SEARCH et que la responsabilité de EASY SEARCH ne pourra être engagée du fait de la décision de l'abonné de cette désactivation.
  3. L'accès au service EASY SEARCH est possible 24 heures/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de EASY SEARCH, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.
    En outre, il pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22 heures et 6 heures et le week-end et les jours fériés pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.
    Une assistance client à la consultation du service EASY SEARCH est disponible en appelant la Société EASY SEARCH aux heures d'ouverture de bureau.
    Une assistance client à la consultation du service EASY SEARCH est disponible en appelant la Société EASY SEARCH aux heures d'ouverture de bureau.
    Tout problème lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel de l'abonné n'est pas couvert par l'assistance client.
    De même, cette assistance client n'inclut pas la prestation additionnelle de formation à l'utilisation du service EASY SEARCH, cette formation pouvant être fournie, sur demande de l'abonné, dans le cadre d'une commande complémentaire.
  4. Utilisation du service EASY SEARCH :

L'abonné s'engage à :

  1. n'utiliser rigoureusement le service EASY SEARCH ainsi que l'ensemble des éléments, informations et données, résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service et de sa base de données, uniquement pour les besoins internes liés à son activité professionnelle ;
  2. ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service EASY SEARCH, une base de données interne ou externe visant à offrir directement ou indirectement, le même service ou un service similaire à des utilisateurs non déclarés auprès de EASY SEARCH ;
  3. ne pas copier, extraire, reproduire, sous quelque forme que ce soit les données appartenant à un profil ;
  4. ne pas publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l'intermédiaire du service EASY SEARCH, et plus généralement ne pas porter atteinte au droit de propriété intellectuelle détenu par la Société EASY SEARCH ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via le service EASY SEARCH ;
  5. n'utiliser la dénomination EASY SEARCH ou EASY SEARCH dans ses documents publicitaires ou/et commerciaux, internes ou externes, qu'avec l'autorisation de la Société EASY SEARCH ;
  6. préserver la confidentialité de son code d'identification et prendre les mesures nécessaires pour que aucun tiers n'ait connaissance de son code d'accès et/ou de son mot de passe, et puisse ainsi accéder illicitement au service EASY SEARCH ;
  7. la personne qui se connecte avec un code d'identification, composé d'un code d'accès et d'un mot de passe, sur le site www.easysearch.biz, est réputée être l'utilisateur à qui ces droits d'accès ont été confiés ;
  8. informer immédiatement la Société EASY SEARCH en cas de vol, perte ou utilisation illicite supposée ou avérée du code d'accès et/ou du mot de passe.

L'abonné s'engage à faire respecter l'étendue des droits ainsi concédés au présent article par ses utilisateurs, et de manière générale, à faire respecter la charte d'utilisation du service EASY SEARCH publiée en ligne sur son site.

Le respect par l'abonné et ses utilisateurs de l'étendue des droits ainsi concédés au présent article constituant une condition substantielle sans laquelle le contrat n'aurait pas été conclu par la Société EASY SEARCH, cette dernière se réserve le droit de suspendre l'accès au service EASY SEARCH et/ou de résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat en cas d'accès et d'utilisation du service EASY SEARCH par l'abonné et/ou ses utilisateurs, en violation du périmètre des droits concédés. Cette suspension et/ou résiliation sera effectuée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société EASY SEARCH ni de toute autre voie de recours qu'elle pourrait exercer à l'encontre de l'abonné, qu'elle soit civile ou pénale.

IV. EXONERATION DE GARANTIE

L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  1. qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  2. qu'il appartient à l'abonné de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au service EASY SEARCH, en particulier, l'abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du service EASY SEARCH, considérées comme les configurations minimales d'accès à Internet et aux bases de données classiques ; qu'il reconnaît être seul responsable de ces accès sur Internet ;
  3. qu'il appartient à l'abonné de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
  4. Qu'il sait que la Société EASY SEARCH s'engage à fournir des informations loyales et de qualité conformes à la législation et aux usages, sous sa seule et exclusive responsabilité dans la limite des stipulations énoncées ci-dessous :
    * bien que la Société EASY SEARCH utilise des procédures rigoureuses et met en ouvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour sa base de données et fournir des informations précises, les informations peuvent comporter une certaine marge d'erreur ;
    * les informations fournies ont été collectées par la Société EASY SEARCH à partir de sources qui lui apparaissent correctes, notamment par l'achat de bases de données auprès de prestataires spécialisés. En raison des conditions d'accès aux informations, du risque d'erreur humaine, de reprographie ou d'autres aléas, ces informations sont données « telles quelles » sans aucune garantie de la part de la Société EASY SEARCH quant à leur exactitude et leur exhaustivité. Les informations ainsi fournies ne peuvent servir que d'indications n'offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d'orienter les clients dans leur analyse personnelle et leur recherche de candidat à un poste professionnel.
    * l'utilisateur du service EASY SEARCH est informé que seules font foi les informations données par la personne figurant sur le profil, et en terme de diplôme et de parcours professionnel, les diplômes délivrés par les universités et organismes de formation et, en terme de carrière professionnelle, les attestations délivrées par les entreprises et/ou administrations.
    l'utilisateur du service EASY SEARCH est informé que seules font foi les informations données par la personne figurant sur le profil, et en terme de diplôme et de parcours professionnel, les diplômes délivrés par les universités et organismes de formation et, en terme de carrière professionnelle, les attestations délivrées par les entreprises et/ou administrations.
    A l'exception de ce qui est expressément mentionné aux conditions générales de vente, EASY SEARCH n'accorde aucune garantie exprès ou implicite à l'égard du service EASY SEARCH ou de toute donnée que l'abonné et/ou ses utilisateurs obtiendraient par le service EASY SEARCH et sa base de données.
    Les données diffusées par EASY SEARCH via le service EASY SEARCH sont communiquées en l'état sans garantie d'aucune sorte.
    L'utilisation du service EASY SEARCH et l'exploitation de ces données par l'abonné et/ou ses utilisateurs se font sous sa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls.
    L'utilisation du service EASY SEARCH et l'exploitation de ces données par l'abonné et/ou ses utilisateurs se font sous sa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls.
    En conséquence, la responsabilité de la Société EASY SEARCH ne pourra en aucune manière être recherchée par l'abonné et/ou l'utilisateur pour les dommages directes ou indirectes qu'il pourrait subir telle que la perte de clients et/ou de prospects et/ou de salariés et/ou de collaborateurs et/ou de chiffre d'affaires, du fait d'un résultat de recherches, qui se révèleraient partielles ou erronés du fait de l'utilisation du service EASY SEARCH et des données qui sont contenues ou diffusées, et ce, quelle que soit leur forme ou leur nature.
    De même, la responsabilité de la Société EASY SEARCH ne pourra en aucune manière être recherchée par l'abonné pour les dommages directs ou indirects que celui-ci pourraient subir, résultant de l'impossibilité d'utiliser la base de données du service EASY SEARCH si celle-ci fonctionne techniquement correctement.
    De même, la responsabilité de la Société EASY SEARCH ne pourra en aucune manière être recherchée par l'abonné pour les dommages directs ou indirects que celui-ci pourraient subir, résultant de l'impossibilité d'utiliser la base de données du service EASY SEARCH si celle-ci fonctionne techniquement correctement.
    En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de la Société EASY SEARCH, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

V. DONNEES PERSONNELLES/PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

  1. Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement la loi dite « informatique et libertés » du 6/1/1978 modifiée par la loi du 6/8/2004, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée).
    Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à la Société EASY SEARCH, à l'adresse suivante :
  2. La Société EASY SEARCH s'engage à ne pas céder les informations qui figurent dans sa base de données à des tiers, c'est-à-dire à tout organisme, société ou individu ne faisant pas partie de la Société EASY SEARCH, hors du contrat d'abonnement souscrit par un client de la Société EASY SEARCH.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Le site Internet accessible à l'adresse www.easysearch.biz ou à tout autre adresse communiquée aux utilisateurs, son contenu, en ceux compris les textes, images fixes ou animées, base de donnée, design, sont protégés au sens du droit d'auteur et des articles L.111-1 et L.340-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.
  2. La création d'un lien hypertexte vers le site Internet proposant le service EASY SEARCH est autorisée sans frame, exclusivement vers l'adresse de la page d'accueil située à URL : www.easysearch.biz.
    La société EASY SEARCH ne peut être tenue responsable de l'inexactitude de certaines des informations contenues dans la base de données disponible sur son site Internet www.easysearch.biz.

VII. ENREGISTREMENT DES DONNEES DE CONNEXION/ARCHIVAGE DES DONNES CONTRACTUELLES

  1. L'utilisateur est informé que le serveur informatique sur lequel est hébergé la base de données de la Société EASY SEARCH commercialisé sous le nom EASY SEARCH enregistre l'ensemble des données de connexion.
    Font parties des données de connexion le code d'accès, le mot de passe, l'adresse IP, le temps de connexion, les critères de recherche, les résultats de recherche, les profils affichés, la navigation à l'intérieur du site, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.
  2. L'utilisateur est informé que l'utilisation du service EASY SEARCH est susceptible de comporter le dépôt sur l'ordinateur utilisé par l'utilisateur lors de la consultation de la base de données d'un ou plusieurs cookies, l'utilisateur est informé également que la suppression de ceux ou ces cookies pourrait altérer le fonctionnement normal du service EASY SEARCH.
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